Refus préfectoral de délivrance de récépissé d'une …
Refus préfectoral de délivrance de récépissé d'une déclaration d'installation de broyage-criblage. Légalité de ce refus fondé sur un article du POS qui interdit le dépôt de matériaux par les établissements soumis à déclaration par la loi du 19 juillet 1976. Tribunal administratif de Grenoble, 31 mai 2000, Société SLMC.
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